Attestation d’exécution

L’attestation d’exécution est utilisée pour les travaux sur les installations gaz où le compteur de gaz naturel est déjà ouvert.

L’attestation d’exécution est utilisée pour les travaux sur les installations gaz où le compteur de gaz naturel est déjà ouvert. Avec l’attestation d’exécution, l’entreprise d’installation confirme que les travaux sur l’installation de gaz déjà en service ont été exécutés conformément à toutes les normes et réglementations applicables. Ces travaux peuvent consister en une installation entièrement neuve ou en une partie neuve d’installation (p.ex. remplacement d’un appareil, remplacement d’une partie de tuyau, remplacement d’un accessoire, extension d’une installation existante, …) 

L’entreprise d’installation déclare également avoir testé l’étanchéité (de la partie neuve) de l’installation et que ce test est satisfaisant. 

La description des travaux exécutés se fait sur base du schéma isométrique obligatoire à ajouter et du champ obligatoire, dans lequel tous les détails des travaux exécutés et de la méthode du test d’étanchéité doivent être décrits. 

Cette attestation ne peut pas être soumise au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, mais peut être utilisé pour délivrer au client ou à d’autres parties prenantes telles que les pompiers, le CPAS, les fournisseurs de primes, … 

Toutes les informations sur l'attestation d'exécution et sa distinction par rapport à l'attestation de conformité peuvent être trouvées sur Elgacert