Cette modification de TVA concerne l'augmentation du taux de TVA de 6 % à 21 % pour l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage au mazout, au gaz propane et au gaz naturel dans les bâtiments existants (de plus de 10 ans).

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des modalités.

• Le taux de TVA de 21% s'applique à la chaudière et aux composants essentiels tels que l'évacuation des gaz de combustion, l'alimentation en combustible et le matériel de fixation, ainsi qu'aux heures de travail pour l’enlèvement de l'ancienne chaudière et l'installation de la nouvelle chaudière. D'autres composants du système de chauffage tels que les radiateurs, le chauffage par le sol, les conduits et les thermostats restent soumis au taux de TVA de 6%.

• Cette augmentation de la TVA ne s'applique pas aux installations de chauffage fonctionnant aux combustibles bois.

• Les 21% s'appliquent non seulement aux chaudières (qu'il fasse ou non partie d'une installation de chauffage hybride), mais aussi aux installations de chauffage individuel telles que les poêles, les inserts et les convecteurs fonctionnant aux combustibles mentionnés ci-dessus.

• L'entretien (périodique) et la réparation des chaudières, poêles, inserts, etc., restent soumis au taux de TVA de 6%.

• Une période de transition est prévue, pendant laquelle le taux de TVA de 6 % pourra être maintenu après le 29 juillet 2025, à condition qu'il soit prouvé que le devis ^{1 2} pour ces travaux a été signé avant le 1er juillet 2025. Les travaux doivent être réalisés avant le 1er juillet 2026.

¹ La date de signature doit pouvoir être démontrée de manière fiable (par exemple, via un e-mail avec date d’envoi).
² Un contrat signé, une preuve de paiement faisant explicitement référence à l’offre ou au contrat, une facture (d’acompte) suffisamment détaillée pour justifier l’application du taux de TVA de 6 %, ou d’autres moyens de preuve de droit commun (à l’exception du serment) peuvent également être présentés (en complément de l’offre, le cas échéant).
L’administration évalue ces éléments au cas par cas.