Attestation selon l'art. 48

L'attestation selon l'art. 48 est un certificat à fournir au gestionnaire de réseau de distribution pour l'ouverture d'un compteur à gaz.

Les installateurs Cerga peuvent demander l'attestation obligatoire gratuitement auprès de l'ARGB. Aucun contrôle supplémentaire n'est nécessaire. Ceci est moins cher et plus rapide pour vos clients.

Ouverture d'un compteur de gaz naturel

Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) est responsable de l'ouverture du compteur à gaz. Ceci ne se fait pas simplement comme cela. Le GRD a besoin pour cela de l'attestation selon l'art. 48 (nom officiel: « Certificat à fournir au gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel pour l'ouverture du compteur à gaz conformément à l'AR du 28 juin 1971 »)

Il y a deux possibilités:

• Vous êtes un installateur Cerga: vous remplissez l'attestation selon l'art. 48 et vous déclarez que vous avez réalisé l'installation conformément aux normes. Le GRD ouvre le compteur à gaz sans plus.
• Vous n'êtes pas un installateur Cerga: les installateurs sans label Cerga ou les bricoleurs doivent acheter l'attestation auprès d'un organisme de contrôle agréé. Vous remplissez l'attestation et vous demandez un contrôle de l'installation par l'organisme de contrôle. Le GRD ouvre le compteur à gaz seulement sur base de l'attestation et d'un rapport de contrôle positif. Le contrôle lui-même coûte environ 150 euros.

Important: dans tous les cas, votre client doit avoir conclu un contrat auprès d'un fournisseur de gaz naturel comme condition complémentaire à l'ouverture du compteur à gaz.

Avantage pour les installateurs Cerga et leurs clients

• Gratuit. En tant qu'installateur Cerga, vous pouvez demander gratuitement l'attestation selon l'article 48. Les coûts pour l'attestation sont compris dans votre cotisation annuelle Cerga.
• Plus rapide. Aucun contrôle complémentaire de l'installation par un organisme agréé n'est nécessaire. Le gestionnaire de réseau de distribution peut ouvrir le compteur après réception de l'attestation.

Demander une attestation

En tant qu'installateur Cerga, vous pouvez demander l'attestation gratuitement au secrétariat Cerga.

• Fax au n° 078 15 51 31
• Courriel à cerga@cerga.be
• Lettre à l'ARGB – Service Cerga, Rue de Rhode 125 – 1630 Linkebeek

Vous n'êtes pas un installateur Cerga? Vous devez alors acheter les formulaires auprès d'un organisme de contrôle agréé.

Utilisez uniquement une attestation originale

Utilisez uniquement les nouvelles attestations selon l'art. 48. Chaque attestation porte un numéro de suite unique et est pourvue du logo gaz naturel de teinte vert métallisé.

Les GRD acceptent uniquement les attestations originales. Une photocopie, un fax, un document scanné ou réalisé soi-même ne sont plus acceptés.

L'attestation est constituée d'un formulaire autocopiant en quatre exemplaires. Un exemplaire chacun pour

• le client
• le gestionnaire de réseau de distribution
• l'installateur
• l'organisme de contrôle.

Quand l'attestation est-elle exigée ?

Le gestionnaire de réseau de distribution exige l'attestation selon l'article 48 pour:

• une nouvelle installation
• un renforcement de compteur à gaz suite à une extension de l'installation intérieure
• une extension de l'installation, après la fermeture du compteur à gaz

L'attestation selon l'article 48 n'est pas exigée:

• lors du remplacement d'un appareil au gaz naturel
• après un déménagement sans modification de l'installation intérieure
• lors de la réouverture du compteur après une fermeture pour cause de défaut de paiement
• lorsque le gestionnaire de réseau de distribution remplace ou déplace lui-même un compteur à gaz ou remplace la tuyauterie principale et la tuyauterie de service.

En cas de doute, le gestionnaire de réseau de distribution décide.

Qui peut compléter l'attestation ?

Seule la personne ou la firme qui a effectivement exécuté les travaux peut compléter l'attestation selon l'article 48.
Un installateur qui remplit et signe le formulaire pour une installation qu'il n'a pas réalisée lui-même commet un faux en écriture et est pénalement responsable de l'installation.