Attestations de conformité pour l'ouverture du compteur de gaz naturel

Le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) est responsable de l'ouverture du compteur de gaz naturel. Pour ce faire, le GRD a besoin d'une attestation de conformité et, si nécessaire, d'un rapport de contrôle d'un organisme de contrôle.

Il y a deux options:

• Vous êtes une entreprise d'installation Cerga: Vous remplissez l’attestation de conformité et déclarez que l’installation a été réalisée conformément aux normes. Le GRD ouvre le compteur de gaz sans autre forme de procès. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à un contrôle supplémentaire de l’installation par un organisme de contrôle agréé. Le gestionnaire du réseau de distribution peut ouvrir le compteur de gaz après avoir reçu l’attestation.
• Vous n'êtes pas une entreprise d'installation Cerga: En tant qu’exécuteur de l’installation, vous remplissez l’attestation de conformité et demandez un contrôle de l’installation par un organisme de contrôle agréé. Le GRD n’ouvrira le compteur de gaz que sur base de l’attestation et du rapport de contrôle positif.

Important: dans tous les cas, votre client doit avoir conclu un contrat auprès d'un fournisseur de gaz naturel comme condition complémentaire à l'ouverture du compteur à gaz.

Les attestations de conformité peuvent être établies sur papier ou sous forme digital (voir Elgacert.be).

Commander des attestations papier

En tant qu'installateur Cerga, vous pouvez commander jusqu'au 1er juillet 2023 des attestations papier via le formulaire de commande suivant.     

Vous n'êtes pas un installateur Cerga? Vous devez alors acheter les formulaires auprès d'un organisme de contrôle agréé.

Attention: La plateforme Elgacert est disponible depuis le 1er juin 2022. Via cette plateforme chaque installateur peut créer ses attestations de manière digitale. Découvre son fonctionnement et les avantages sur le site web de Elgacert. 

Usage correct de l'attestation de conformité

Le document en annexe montre un nombre de points d'attention voor remplir et utiliser les attestations de conformité de manière correcte.

Quand l'attestation est-elle exigée ?

Nous vous rappelons ci-dessous les principales situations pour lesquelles le GRD exige l'attestation de conformité et éventuellement un rapport de contrôle (si les travaux n'ont pas été réalisé par une entreprise d'installation Cerga. 

• une toute nouvelle installation pour laquelle le compteur gaz sera ouvert pour la première fois;
• une installation rénovée ou d'une extension d'une installation, pour laquelle le compteur gaz - après avoir été fermé par le GRD - est réouvert;
• un renforcement du compteur gaz;
• dans le cas d'une installation rénovée ou d'une extension d'une installation, où le compteur est déplacé.

Bien entendu, le GRD peut également exiger l'attestation de conformité pour d'autres situations qu'il juge nécessaires.

L'attestation de conformité n'est pas exigée:

• dans le cas d'une installation rénovée ou d'une extension d'une installation pour laquelle le gestionnaire de réseau n'a pas fermé le compteur gaz;
• lors du remplacement d'un appareil au gaz naturel;
• après un déménagement sans modification à l'installation;
• lors de la réouverture du compteur gaz après une fermeture en cas de défaut de paiement;
• lors du remplacement ou déplacement de compteur gaz ou de la conduite principale ou de service par le GRD.